FORFAIT ANNULATION PERMIS

Descriptif de la formation

L’annulation judiciaire du permis de conduire entraîne l’interdiction de conduire un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C’est une sanction décidée par le juge en cas d’infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales grave.
Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical ainsi qu’ un test psychotechnique.

Prérequis

Avoir un permis B invalide

Public visé

Tout conducteur dont le capital de point est réduit à 0 ayant reçu une lettre 48SI.
Lorsque le capital est réduit à zéro, le permis de conduire perd sa validité avec interdiction d’en obtenir un nouveau avant un délai de 6 mois (1 an en cas de nouvelle perte de validité dans un délai de 5 ans).
Le délai de 6 mois (ou 1 an suivant le cas) débute à la date de remise du permis de conduire en préfecture.
Les démarches (test psychotechnique, visite médicale, examen du code de la route et éventuellement de l’épreuve de conduite) peuvent être réalisées dès le début de l’annulation du permis de conduire.

Objectifs

• Réussir l’épreuve du code de la route et de la conduite si nécessaire

Repasser le permis après une annulation

Épreuve théorique générale (le code) uniquement

Pour être dispensé de l’épreuve pratique (la conduite) il faut que les trois conditions suivantes soient réunies :

• le permis de conduire a été obtenu depuis plus de 3 ans à la date de la notification de la sanction ;
• la durée de l’interdiction de solliciter un nouveau permis est inférieure à 1 an ;
• la demande d’inscription à l’examen a été effectuée dans les 9 mois qui ont suivi la fin de l’interdiction de se présenter à l’examen.

Épreuves théorique (le code) et pratique (la conduite)

Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu’il possédait auparavant dans les cas suivants :

• le permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l’annulation ;
• l’interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an ;
• la demande d’inscription n’a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l’interdiction.